Défendre ses droits en justice coûte de plus en plus cher. Ces dernières années le coût des actes de justice ont été revus à la hausse, les avocats sont tenus de facturer de la TVA. Ceci peut rebuter à ester en justice.
Afin d’inciter les belges à se permettre de défende leurs droits en justice, le législateur a décidé d’octroyer un gain fiscal à certains contrats de protection juridique. Ce gain s‘obtiendra dans la déclaration fiscale.
Afin de pouvoir bénéficier de cette déductibilité fiscale, le contrat doit prévoir certaines garanties.
Ci-dessous une liste non exhaustive des garanties minimales que doit contenir le contrat :
- Droit du travail : litige avec son employeur
- Droit fiscal : litige, en tant que salarié, avec l’administration fiscale
- Litige avec son bailleur
- Litige contractuel : problème lors de l’achat d’un bien ou service, comme par exemple : l’achat d’une télévision, réservation de vacances, …
- Litige de la construction : problème lors de travaux à sa résidence principale, même en cas d’intervention d’un architecte ou d’obligation d’obtention d’un permis de bâtir.
Il est évident que nous sommes tous susceptibles d’avoir des litiges repris dans la liste ci-dessus. Sachant qu’en souscrivant à cette nouvelle formule de protection juridique on peut supprimer des garanties parfois incluses dans des contrats de base (incendie, RC familiale, voiture dans certains cas) et également bénéficier d’une réduction d’impôt sur la prime payée ; cela augmente l’intérêt de souscrire à ces nouvelles garanties.
Aujourd’hui nous sommes, malheureusement, de plus en plus obligé de faire valoir nos droits : cette protection juridique devient quasiment une assurance « de base » pour toute personne.